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DIAGNOSTICS AVANT VENTE - Loi Carrez

Qu’est-ce que la loi Carrez ? 

Diagnostic immobilier Saint-Quentin
RE2020 Lens

La surface privative d’un logement correspond à la surface au sol close et couverte ayant une hauteur de plafond supérieure à 1m80. Cette surface est aussi communément appelée superficie Carrez.

En effet, depuis 1997, la loi Carrez oblige les propriétaires à l’annoncer dans tous les documents concernant la vente d’un bien immobilier.

La superficie Carrez exclut les murs ou les cloisons, les cages d’escaliers, les embrasures de portes ou fenêtres, terrasses ou balcons ouverts. Cette loi vise donc à protéger les acquéreurs des propriétaires qui chercheraient à augmenter la superficie de leur logement pour justifier un prix de vente.

La loi Carrez concerne les lots de copropriétés, quel qu’en soit l’usage, dont la surface est supérieure à 8 m².