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DIAGNOSTICS AVANT LOCATION - Loi Boutin

Qu’est-ce que la loi Boutin ? 

Diagnostic immobilier Saint-Quentin
RE2020 Lens

La surface plancher d’un bien immobilier correspond à sa surface habitable. Autrement dit, elle ne prend en compte que les espaces clos dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80.

La superficie annoncée exclut alors les terrasses, vérandas, balcons, caves, garages et toutes les surfaces occupées par des murs comme les embrasures de portes ou de fenêtres.

La surface plancher ou surface loi Boutin doit être annoncée dans toutes les annonces concernant la mise en location d’un logement. Entrée en vigueur en 2009, cette loi permet de protéger les locataires.

En effet, selon cette loi, si l’on constate une erreur dans le mesurage et un écart supérieur à 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle, alors le locataire peut exiger une baisse du prix du loyer au prorata.